Certificats Prevhor

La Fondation Prevhor est une fondation de prévoyance au bénéfice des travailleurs des industries horlogère et microtechnique. Elle est alimentée par des contributions patronales. Pour en savoir plus sur son fonctionnement, nous vous invitons à consulter leur site officiel : www.prevhor.ch.


La Fondation émet des parts nominatives numériques. Celles-ci confèrent à leur titulaire un droit pécuniaire sur la fortune de la Fondation. Il est important de noter que ces parts sont strictement personnelles, inaliénables et intransmissibles.

 

Chaque année, la valeur d’une part ainsi que le nombre total de parts évoluent. Ces informations sont également mises à disposition sur leur site.

 

Les ayants droit sont les collaborateurs non syndiqués âgés de 58 ans révolus. Tant qu’ils sont employés au 31 décembre de l’année précédente dans une entreprise conventionnée, ils recevront un certificat Prevhor chaque année jusqu’à leur départ à la retraite. Si un collaborateur poursuit son activité au sein de l’entreprise après l’âge légal de la retraite, l’attribution des parts peut se poursuivre mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.

Les parts nominatives numériques sont émis par la Fondation Prevhor une fois par année et envoyés aux associations patronales dès fin octobre. Celles-ci se chargent ensuite de les transmettre aux entreprises concernées qui les distribuent finalement aux employés bénéficiaires.

L’apiah se charge de traiter les demandes de remboursement des parts Prevhor en collaboration avec la Fondation Prevhor qui procédera aux remboursements. Le traitement d’une demande peut prendre jusqu’à 2 mois.


Le remboursement de la totalité des parts Prevhor en la possession de l’ayant-droit peut survenir uniquement :


  • à l’âge légal de la retraite AVS ou au plus tôt 5 ans avant
  • en cas d’invalidité (il faut être au bénéfice d’une rente AI de minimum 70%)
  • en cas de départ définitif à l’étranger (remboursement après un délai de 13 mois)
  • en cas de décès du bénéficiaire

Afin de percevoir le remboursement des parts Prevhor, les documents suivants doivent être transmis à l’apiah :


  • Formulaire de demande de versement des parts Prevhor dûment complété et signé
  • En cas de chômage avec une période ininterrompue : attestation de chômage qui indique le début et la fin éventuelle des indemnités de chômage
  • En cas de décès du bénéficiaire : une copie du certificat d’hérédité, une copie de la pièce d’identité de l’héritier et une copie de l’acte de décès (si plusieurs héritiers, dûment remplir et signer le document « Procuration décès si plusieurs héritiers »)
  • En cas de rente AI entière : une copie de la décision de l’Office AI
  • En cas de départ définitif de la Suisse : une copie de l’attestation de départ de la commune
  • En cas de compte bancaire à l’étranger : une copie du relevé d’identité bancaire (RIB)


Une demande de remboursement ne peut être faite qu’en une seule et unique fois. Toute demande de versement des parts déjà acquises met donc définitivement fin au droit d’en percevoir de nouvelles ultérieurement.